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Conditions générales d'utilisation

Lexique

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi
et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en Guinée, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service solderenligne.com. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service solderenligne.com, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en Guinée et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en Guinée déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation guinéenne applicable ni par les règles d’utilisation du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service SOLDERENLIGNE et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Offre d'Achat : désigne l'offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur afin de lui proposer l'achat de son Bien via le Service SOLDERENLIGNE. L'Offre d'Achat peut être annulée par l’Acheteur tant qu’aucun paiement n’a été effectué. Si le paiement a été effectué, l’Acheteur peut annuler après accord du Vendeur.

Offre de Vente : désigne l'Offre par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Bien via le Service de Paiement Sécurisé. L'Offre de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du Bien. L'Offre de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur n’a pas procédé au paiement du prix du Bien. Si le paiement a été effectué, le Vendeur peut annuler après accord de l’Acheteur.

Service SOLDERENLIGNE : désigne les services SOLDERENLIGNE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site : désigne le site internet exploité par Sonnoron Digital Media accessible principalement depuis l'URL www.solderenligne.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet aux Services.

Sonnoron Digital Media: désigne la société qui édite et exploite le Site : Sonnoron Digital Media, SAS au capital de XX Gnf, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX, dont le siège social est situé à XX, Conakry.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service SOLDERENLIGNE via le Site accessible depuis les différents supports.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Site internet www.solderenligne.com.



Article 1. Objet

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service SOLDERENLIGNE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site.

Tout Utilisateur, tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service SOLDERENLIGNE, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux
Acheteurs et aux Vendeurs.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre
connaissance des éventuelles modifications effectuées.


Les présentes CGU sont soumises au droit guinéen.

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.





Article 2. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Article 3. Définition et contenu du Site

Sonnoron Digital Media met à la disposition des particuliers et des professionnels un Site Internet pouvant recevoir des petites annonces gratuites avec des options payantes.

Ces Annonces sont placées par les annonceurs dans des catégories et sous-catégories spécifiques.

Le contenu du Site ne peut pas recevoir des petites Annonces contraires aux lois et aux bonnes mœurs.

La définition, la description, l'exactitude et l'état du Bien proposé relèvent de la seule
responsabilité de l'annonceur et font appel à sa bonne foi.

L'annonceur déclare que les informations concernant l’Annonce qu’il dépose sur le Site sont exactes et complètes et il en assume l’entière responsabilité.

Sonnoron Digital Media ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu des Annonces publiées.

Sonnoron Digital Media ayant pour objet de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, en aucun cas, il ne pourrait être qualifié d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée, qu'il y ait eu transaction ou pas.

Sonnoron Digital Media n'est jamais partie à la transaction conclue entre l'Acheteur et le Vendeur.

Cette clause s'applique même dans le cas où Sonnoron Digital Media préviendrait à sa demande un Acheteur que le produit qu'il recherche est arrivé sur le Site.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook.

Article 4. Inscription sur le Site

Tout Particulier qui souhaite vendre ou acheter un Bien, peut s’inscrire via le formulaire prévu à cet effet et doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Tout Professionnel qui souhaite vendre un Bien ou proposer un Service, doit s’inscrire obligatoirement via le formulaire prévu à cet effet et doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète sera rejetée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte client au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’utiliser les Services proposés par le Site.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Pour des raisons de confidentialité, ces données personnelles ne seront communiquées à aucune des parties, sauf pour elles de justifier d’une action en justice.


Article 5. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits ci-dessous :

- Options Annonce : en tête, premium, encadrée, Urgent.

- Options Vitrine : en tête, premium, encadrée.

- Option photos supplémentaires

- Option achat de crédit.

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Sonnoron Digital Media à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Sonnoron Digital Media par e-mail sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans les présentes CGU. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.





Article 6. Mise en Vente

6.1 Dispositions générales

Le Vendeur s'engage à ce que tout Bien mis en vente corresponde à un Bien matériel ou à un Service disponible immédiatement et dont il en dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente.

Le Vendeur s'engage à décrire dans son Annonce le Bien ou le Service mis à la vente, selon le formulaire du Site.

La description du Bien doit correspondre à ses caractéristiques réelles et être détaillée.

Le Vendeur s'engage également à tenir à jour l’ensemble de ses Annonces et à supprimer les Annonces dont les Biens ne sont plus disponibles.

Sonnoron Digital Media s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pour une durée maximale de 2 mois à compter de la mise en ligne, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes CGU.

6.2 Modification ou suppression des Annonces

Sonnoron Digital Media se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier et/ou supprimer son Annonce (par exemple, si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie appropriée, ou si l’Annonce contient un Bien illicite ou illégal).

Sonnoron Digital Media se réserve le droit de supprimer une Annonce non conforme aux présentes CGU ou aux législations en vigueur.

Le Vendeur s'engage à supprimer, dans les meilleurs délais, l’Annonce d’un Bien qui a été vendu ou qu’il ne souhaite plus vendre.


Article 7. Contenu des Annonces

Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'Annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose, ces informations doivent être claires, identifiables et sincères.

Un même objet ou Service ne peut pas être mis en vente dans plusieurs Annonces même si elle est déposée dans une sous rubrique différente.

Sonnoron Digital Media se réserve le droit de demander à l’annonceur la modification du texte de son Annonce.

Sonnoron Digital Media supprimera, sans préavis, toute Annonce mettant en vente des objets ou Services déclarés illicites ou illégaux par les législations en cours.

Pour rappel, il est formellement interdit de mettre en vente :

- Alcool, Tabac, Drogues et objets associés,

- Armes à feu, explosifs, munitions, répliques,

- L'ivoire même travaillé,

- Médicaments,

- Biens volés, copiés et contrefaits,

Cette liste est non exhaustive, il appartient à l’annonceur de se renseigner avant la mise en ligne.


Article 8. Données personnelles

Sonnoron Digital Media s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par Sonnoron Digital Media sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du Service rendu par Sonnoron Digital Media.

L'Utilisateur accepte que Sonnoron Digital Media conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Pour des raisons de confidentialité, ces données personnelles ne seront communiquées à aucune des parties, sauf lors d’une action en justice.

Sonnoron Digital Media n'utilisera pas ces données personnelles dans un autre but que d'améliorer les Services du Site.

Pour le bon fonctionnement du Site, Sonnoron Digital Media rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies.


Article 9. Obligations de l’Utilisateur

Article 10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Sonnoron Digital Media contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Sonnoron Digital Media pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Il s’engage à indemniser de tous les préjudices que Sonnoron Digital Media pourrait subir et à prendre en charge tous les frais, charges et/ou condamnations que Sonnoron Digital Media pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux législations et règlements en vigueur par un Utilisateur, Sonnoron Digital Media se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

- De suspendre ou de résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- D’exclure définitivement l’utilisateur du Site,

- De supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

De plus, Sonnoron Digital Media se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’annonceur et/ou de l’Acheteur, notamment en cas de message à caractère raciste, discriminatoire, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo …).

En cas de découverte, dans une Annonce, de contenus illégaux (apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, la pornographie à caractère pédophile, message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine …), Sonnoron Digital Media informera les autorités compétentes.

L’Utilisateur ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel et/ou à une quelconque indemnisation, suite à la suspension, la résiliation et/ou la suppression de l’accès aux Services et/ou du contenu mis en ligne.


Article 12. Responsabilité et garantie de Sonnoron Digital Media

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Sonnoron Digital Media est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Sonnoron Digital Media s’engage à fournir des Services mais ne garantit pas la vente ou l’achat de Biens.

Sonnoron Digital Media est responsable de la qualité et de la véracité du contenu du Site, à l’exception des Annonces publiées par des tiers.

Sonnoron Digital Media n’a connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs que dans le cadre de modération et de mise en conformité.

Malgré des mises à jour régulières, Sonnoron Digital Media ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Sonnoron Digital Media ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Sonnoron Digital Media décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en conserver une copie sur son ordinateur et ne pouvant prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

Sonnoron Digital Media s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, Sonnoron Digital Media se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Sonnoron Digital Media ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


Article 13. Propriété intellectuelle

Sonnoron Digital Media détient les droits de propriété intellectuelle concernant les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.…), exploités au sein du Site.

Toutes copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Sonnoron Digital Media sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sonnoron Digital Media détient les droits de propriété intellectuelle sur les textes et les photos du Site Sonnoron Digital Media , à l’exception des textes et des photos publiés dans les Annonces, qui restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs.

Toutefois, l’Annonceur accorde à Sonnoron Digital Media l’autorisation d’apposer un filigrane sur chacune des photos déposées dans ses Annonces.


Article 14. Données à caractère personnel

Sonnoron Digital Media pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé :


Article 15. Publicité

Sonnoron Digital Media se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication avec les Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels.

Le Site peut comporter des liens vers des Sites tiers.

Sonnoron Digital Media ne peut être responsable de la façon dont le Site destinataire gère le respect des normes d’ordre public et de bonnes mœurs, la politique de protection des données personnelles ou d’utilisation qui en serait faite.

En accédant à un autre Site, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s’effectue à ses risques et périls.

En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de cet accès à un autre Site relié par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité du Site Sonnoron Digital Media .

La suppression de ces liens peut être demandée, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

Article 16. Durée des Services, désinscription

L’accès au compte client est accordé pour une durée indéterminée.

Les options sont souscrites pour une durée limitée dans le temps, variable selon l’option choisie.

L’Utilisateur peut se désinscrire des options à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Sonnoron Digital Media .

L’Utilisateur qui demande cette désinscription, ne pourra prétendre à un remboursement total ou partiel du Service résilié.


Article 17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, en cas de contradiction et/ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue d’interprétation sera la langue française.


Article 18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, conformément à la loi guinéenne.

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